Conditions générales d'achat de Daylight bv

Article 1 : Applicabilité et primauté

La présente commande et le contrat d'achat à conclure sont régis exclusivement par la législation belge, par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Ces conditions priment toujours sur toutes les clauses figurant dans les documents du vendeur. De telles clauses ne peuvent être opposées à Daylight bv (fondée en 1991, Brusselsesteenweg 715, 9050 Gentbrugge, TVA BE 0443.834.881, RPM Gand). Les présentes conditions sont établies pour des relations commerciales entre entreprises (B2B) conformément au Livre I.1 CDE.

Article 2 : Validité des commandes

Seule une commande écrite et signée sur le formulaire standard de Daylight est valable, y compris pour les modifications. Pour toute commande par internet ou en ligne, seules les conditions d'achat de Daylight confirmées au vendeur par e-mail s'appliquent. Même si la méthode de travail du vendeur ne permet pas l'utilisation d'un bon de commande Daylight original, seules les conditions d'achat de Daylight s'appliquent.

Article 3 : Confirmation de commande

Seul le renvoi du duplicata du bon de commande joint, signé par le vendeur, vaut confirmation de commande. Si ce duplicata n'est pas renvoyé dans les 8 jours, Daylight peut considérer la commande comme nulle et non avenue de plein droit. Une livraison effectuée sans ladite confirmation de commande implique toujours l'acceptation tacite par le vendeur des présentes conditions d'achat.

Article 4 : Prix

Les prix ne sont pas sujets à révision. Ils comprennent tous les droits exigibles ainsi que les frais de dédouanement, d'emballage, d'assurance et de transport jusqu'au lieu de livraison. Le retour du matériel d'emballage est à la charge du vendeur.

Article 5 : Livraisons

Toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la nature des marchandises et le numéro du bon de commande. Ces données doivent également figurer sur la facture. Daylight peut refuser les livraisons partielles, sauf accord préalable. La réception a lieu exclusivement chez Daylight et seul son équipement fait foi pour le contrôle.

Article 6 : Conformité, marquage CE et défauts

Jusqu'à la livraison ou l'installation au lieu désigné inclus, le vendeur demeure seul responsable des marchandises et supporte tous les risques de perte ou de dommage, que les frais de transport soient ou non à la charge de Daylight. Le vendeur déclare que les marchandises livrées sont prêtes à l'emploi, conformes à toutes les spécifications de la commande et à la documentation fournie, ainsi qu'aux normes usuelles, légales et réglementaires (sécurité, hygiène, qualité bactériologique, etc.).

En particulier, les marchandises doivent porter le marquage CE. Le vendeur en assume l'entière responsabilité et garantit Daylight. À la livraison, le vendeur doit envoyer le certificat CE valable et signé avec la facture. Si des normes CEM ou RoHS s'appliquent, le vendeur doit veiller à ce que les produits soient conformes à la législation applicable. Le vendeur garantit pleinement Daylight en ce qui concerne les normes CE, CEM et RoHS.

Tout écart constitue un défaut. En cas de défaut grave, Daylight peut soit considérer le contrat d'achat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure, soit exiger le remplacement par des marchandises identiques, soit accepter la livraison moyennant une réduction de prix. Daylight décide seule de ce choix. En cas de défauts mineurs, Daylight exige une réparation immédiate aux frais du vendeur (démontage et remontage compris). En outre, en cas de défaut, le vendeur indemnise tout dommage causé, y compris la perte de jouissance et le manque à gagner.

Article 7 : Réclamations

Daylight signale les vices apparents dans le mois. La signature d'un bon de livraison n'implique jamais la reconnaissance de l'état des marchandises. Les marchandises non conformes sont retournées au fournisseur à ses frais, ou tenues à sa disposition dans l'entrepôt de Daylight pendant 15 jours à compter de l'avis de refus ; au-delà, un loyer de stockage est facturé. Les vices cachés sont signalés dès leur découverte ; à compter de ce moment, Daylight dispose d'un délai de 6 mois pour assigner le vendeur.

Article 8 : Délais de livraison

Les dates de livraison doivent être strictement respectées. Leur non-respect entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, au choix de Daylight :

• soit une réduction de prix de 5 % par semaine de retard, avec un maximum de 25 % ;
• soit la résolution du contrat d'achat et l'indemnisation du dommage causé.

Daylight est autorisée, moyennant un avis écrit, à commander ailleurs l'objet du bon de commande aux frais, risques et périls du fournisseur.

Article 9 : Paiement

Le paiement s'effectue dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue, pour autant que les marchandises aient été reçues avant la facture. La date de paiement est le jour où Daylight donne à son institution financière l'ordre d'effectuer le paiement. En cas de livraison non conforme, le délai de paiement est prolongé jusqu'à la parfaite exécution. Daylight se libère toujours valablement de sa dette en payant le fournisseur ; tout accord (tel que l'affacturage) que le fournisseur conclut avec des tiers n'est pas opposable à Daylight, sauf si Daylight l'accepte par écrit.

Article 10 : Faillite et force majeure

Le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de cessation de paiement ou de liquidation du vendeur, sous réserve d'indemnisation. Daylight le notifie par lettre recommandée. En cas de force majeure rendant impossible une livraison dans les délais, Daylight peut considérer le contrat comme résolu et réclamer le remboursement des sommes déjà payées.

Article 11 : Marché de travaux et loi ONSS art. 30bis

Si la commande concerne un marché de travaux, l'entrepreneur doit remplir ses obligations fiscales et sociales conformément à l'art. 30bis de la loi ONSS du 27 juin 1969 (obligation de retenue pour dettes de sécurité sociale) et aux art. 400-408 CIR92 (obligation de retenue fiscale). Daylight a le droit de retenir des montants sur la facture et de les verser conformément à cette législation si le fournisseur a des dettes sociales ou fiscales. À la réception de la commande, l'entrepreneur doit fournir toutes les attestations nécessaires et le confirmer périodiquement pendant l'exécution. À défaut de telles preuves, Daylight peut considérer le contrat comme résolu de plein droit et réclamer une indemnité d'au moins 30 % du prix convenu.

Article 12 : Confidentialité et NDA

Tout fournisseur qui exécute des travaux pour Daylight est automatiquement lié par le NDA Daylight (accord de confidentialité). L'acceptation du paiement de la facture implique automatiquement l'acceptation de ce NDA. Le fournisseur respecte à tout moment le principe contractuel « What happens at Daylight stays at Daylight. » Toutes les marques, tous les produits, clients, fournisseurs et autres informations observés chez Daylight sont traités de manière confidentielle et ne sont jamais divulgués ni revendus.

Tous les matériaux, produits, logiciels, matériels et licences mis à disposition par Daylight sont restitués à l'achèvement des travaux. Toutes les données, tous les textes et fichiers de Daylight se trouvant sur les ordinateurs du fournisseur sont supprimés. Aucune copie (numérique ou analogique) ne peut être conservée. Les badges d'accès ou les clés sont restitués ; sans autorisation écrite, aucune clé ne peut être copiée.

Article 13 : Contrôle et épreuves

Pendant l'exécution de la commande, Daylight est autorisée à effectuer à tout moment un contrôle dans les locaux du vendeur et de ses sous-traitants. Pour toute commande d'imprimés et d'articles avec impression, une épreuve doit être soumise pour approbation.

Article 14 : Durée de la commande et absence de reconduction tacite

Toute commande n'est valable que pour la période initiale et la quantité convenues sur le bon de commande. La reconduction tacite est toujours refusée. Si les conditions de vente ou le contrat du vendeur mentionnent une reconduction tacite, celle-ci est sans effet à l'égard de Daylight. L'acceptation de la commande Daylight ou le paiement implique l'accord du fournisseur sur l'impossibilité d'une reconduction tacite. Toute forme de délai de préavis est sans effet.

Aucune commande ne peut excéder une période d'1 an sans accord écrit exprès de Daylight. Toute forme de prélèvement automatique ou de domiciliation est exclue d'avance et juridiquement sans effet. Toute tentative de reconduction tacite forcée par une facturation illicite entraîne des frais administratifs de 500 € + 21 % de TVA. Si Daylight doit faire valoir le litige en justice, une indemnité de procédure de 3 000 € + 21 % de TVA est facturée, en sus de toutes les indemnités légales et des dépens.

Article 15 : Responsabilité

Le vendeur est responsable de tout dommage causé par des produits défectueux, une non-conformité ou un retard. La responsabilité de Daylight est, sauf en cas de dol ou de faute lourde (art. 5.89 du Code civil), limitée au prix convenu. Cette limitation n'affecte pas les droits légaux de Daylight.

Article 16 : Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Gand, sont compétents.

Version 2026-05-19 | Daylight bv — sur la base des conditions d'achat Daylight depuis 1991 (articles spécifiques Daylight 12 NDA + 14 anti-reconduction) avec mise à jour de la référence 2026 (art. 5.89 du Code civil, loi ONSS art. 30bis, CIR92 art. 400-408).

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.